FSVC / recrute
Expert juriste – FSVC
Mission:
- Diagnostic et recommandations pour la refonte du cadre légal des centres d’affaires.
Problématique
Le ministère chargé de l’industrie à travers La DGPPME (Direction Générale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises), tutelle des Centres d’affaires, a rencontré plusieurs incohérences dans le fonctionnement administratif de ces derniers, contrairement au plan opérationnel dont les processus sont harmonisés et convergents notamment après les recommandations faites à l’occasion du déploiement du plan d’action de ‘’IMPACT FINANCE 1’’.L’origine de certaines confusions proviennent essentiellement de l’opacité du cadre légal qui a statué sur la création de ces Centres, ce qui a engendré :
- Des procédures inadaptées et variant d’un centre à l’autre ;
- Des disfonctionnements à plusieurs niveaux ;
- Des interprétations impromptues du cadre légal.
Livrables d’expert
Au début de l’activité :
- Un rapport de diagnostic sur l’ensemble des documents régissant le fonctionnement des centres d’affaires, classifications temporelles, synthèses et prépondérance des uns et des autres.
Pendant l’activité :
- Un rapport sur la gouvernance et la relation avec la DGPME
- Un benchmarking du volet légal entre les centres d’affaires et d’autres structures d’appui.
- Un rapport de diagnostic sur les pratiques et les démarches de trois centres d’affaires (à déterminer avec la DGPPME) ;
- Un rapport contenant des scénarios et des propositions pour l’amélioration, la révision ou la refonte du cadre juridique et légal régissant les centres d’affaires.
A la Fin de l’activité :
- Une présentation PPT sur l’ensemble de la mission.
- Ville Tunis – Tunisie
- Dates prévues de l’activité : Juin 2021 – Août 2021
- Durée de l’activité : 10 h/j étalés sur 4 mois
Critères d’éligibilité
- Diplôme universitaire (bac+5) en droit public/sciences juridiques ;
- Maîtrise du français et de l’arabe oral et écrit ;
- Au moins 10 années d’expérience dans la formulation de contrats/cahiers de charges, de la formulation de décrets et de textes juridiques ;
- Des expériences dans l’élaboration de textes juridiques pour promouvoir les investissements privés sont un atout important.
- Expérience dans le domaine d’accompagnement des PME dans le droit comparé.
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