Expert juriste – FSVC  

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Mission:

• Diagnostic et recommandations pour la refonte du cadre légal des centres d’affaires.

Problématique

Le ministère chargé de l’industrie à travers La DGPPME (Direction Générale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises), tutelle des Centres d’affaires, a rencontré plusieurs incohérences dans le fonctionnement administratif de ces derniers, contrairement au plan opérationnel dont les processus sont harmonisés et convergents notamment après les recommandations faites à l’occasion du déploiement du plan d’action de ‘’IMPACT FINANCE 1’’.

L’origine de certaines confusions proviennent essentiellement de l’opacité du cadre légal qui a statué sur la création de ces Centres, ce qui a engendré :

• Des procédures inadaptées et variant d’un centre à l’autre ;
• Des disfonctionnements à plusieurs niveaux ;
• Des interprétations impromptues du cadre légal.

Livrables d’expert 

Au début de l’activité :

• Un rapport de diagnostic sur l’ensemble des documents régissant le fonctionnement des centres d’affaires, classifications temporelles, synthèses et prépondérance des uns et des autres.

Pendant l’activité :

• Un rapport sur la gouvernance et la relation avec la DGPME 
• Un benchmarking du volet légal entre les centres d’affaires et d’autres structures d’appui.
• Un rapport de diagnostic sur les pratiques et les démarches de trois centres d’affaires (à déterminer avec la DGPPME) ;
• Un rapport contenant des scénarios et des propositions pour l’amélioration, la révision ou la refonte du cadre juridique et légal régissant les centres d’affaires.

A la Fin de l’activité :

• Une présentation PPT sur l’ensemble de la mission.
  • Ville  Tunis – Tunisie
  •  Dates prévues de l’activité :  Juin 2021 – Août 2021
  • Durée de l’activité : 10 h/j étalés sur 4 mois