Les principales mesures fiscales prévues par la nouvelle loi de finances se présentent comme suit :

1. EN MATIÈRE D’IRPP ET D’IS

• • 1.1 Poursuite du soutien des entreprises industrielles totalement exportatrices, par le relèvement de la part de vente sur le marché local en 2022, de 30% à 50% du chiffre d’affaires 2019. (Art 25)
  • 1.2 Implémentation d’une plateforme électronique pour l’établissement des certificats de retenue à la source. (Art 41)
  • 1.3 Autorisation pour les entreprises à réévaluer les immeubles bâtis et non bâtis contenus dans leurs bilans, tout en exemptant, sous certaines conditions, les plus-values de réévaluation dégagées, de l’impôt sur les sociétés. (Art 20)
  • 1.4 Rétablissement du caractère déductible, et non plus libératoire, de la retenue à la source 20% sur les revenus des capitaux mobiliers. (Art 38)

2. EN MATIÈRE DE DROITS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT

• • 2.1 Exonération des actes de constitution des sociétés et groupements d’intérêt économique, des Droits d’enregistrement. (Art 42)
  • 2.2 Augmentation du Droit d’enregistrement fixe de 25 dinars à 30 dinars par page. (Art 53)
  • 2.3 Exonération des Droits d’enregistrement et suspension de la TVA sur les voitures de tourisme au titre des dons accordées aux associations dans le cadre de la coopération internationale. (Art 37)
  • 2.4 Relèvement du plafond du Droit d’enregistrement fixe pour les logements acquis auprès des promoteurs immobiliers de 300 000 dinars à 500 000 dinars et octroi du même avantage aux personnes non résidentes, dont les Tunisiens résident à l’étranger, lors de l’acquisition de biens en devises prévus pour une activité économique. (Art 27)
  • 2.5 Révision de la méthode de calcul du Droit d’enregistrement exigible sur les contrats de mutation des immeubles, déposés après le dépassement du délai de prescription de 10 ans, et ce sur la base d’un taux de 3% appliqué à la valeur de l’immeuble majorée 10% pour chaque année de retard. (Art 49)
  • 2.6 Instauration d’un Droit de timbre de 100 millimes sur les tickets de caisse émis par les grandes surfaces, magasins multi-rayons et et les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère. (Art 54)

3. EN MATIÈRE DE TVA, DC, DD ET AUTRES DROITS

• • 3.1 Allègement, pour l’année 2022, de la fiscalité des produits de protection individuelle et des dérivés, par la baisse du taux de la TVA à 7%, l’exonération des droits de douane à l’import et sur les intrants, ainsi que l’exonération de la taxe professionnelle FODEC. (Art 63)
  • 3.2 Suspension du régime suspensif en matière de TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices. (Art 52)
  • 3.3 Augmentation de 25% de la taxe de circulation (vignette automobile). (Art 55)
  • 3.4 Réduction de 50 % du Droit de Consommation dus sur les véhicules automobiles équipées d’un moteur hybride (15% au lieu de 30%) et exonération des Droits de Douane sur l’importation de véhicules à moteur électrique. (Art 30)
  • 3.5 Réduction des Droits de Douane sur l’importation des panneaux solaires photovoltaïques de 20% à 10%. (Art 31)

4. EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

• • 4.1 Augmentation de 1% à 5% du droit exigible sur les paiements en espèces supérieurs à 3 000 dinars au lieu de 5 000 dinars. (Art 45)
  • 4.2 Instauration d’un nouveau type de contrôle fiscal dénommé « révision fiscale limitée » ayant pour but la vérification de la situation fiscale du contribuable pour une période ne dépassant pas une année et avec des délais écourtés. (Art 47 et 48)

5. AMNISTIE FISCALE

• • 5.1 Régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des revenus non déclarés avec paiement d’un impôt libératoire de 10%, sous réserve du dépôt de ces montants dans des comptes bancaires ou postaux avant le 30 juin 2022. (Art 66)
  • 5.2 Amnistie fiscale, sous conditions, des pénalités, frais de poursuite, amendes et condamnations pécuniaires. (Art 67)

6. AUTRES DISPOSITIONS

• • 6.1 Prorogation de la prise en charge par l’Etat de la bonification d’intérêt relative à la différence entre le taux d’intérêt et le TMM, dans la limite de 3 points de base sur les crédits d’investissement obtenus durant l’année 2022, sous réserve du non dépassement de 3.5% de la marge appliquée par les banques et les établissements financiers. (Art 19)
  • 6.2 Fixation d’un plafond pour les pénalités de retard, égal au montant de la créance en principal. (Art 68)