📉Loi de Finance 2023 en 🇹🇳Tunisie 📈:

Subventions / Aides / Réduction 👍:

– prêt court terme bonifié pour les petit agriculteurs céréaliers + les prêts d’investissement des PME (taux marché -3%)
– restructuration des prêts logements sociaux : annulation des intérêts + allongement des paiements jusqu’à fin 2024
– Garantir les prêts bancaires des petits logements pour les non salariés, a hauteur de 50K dinars
– ligne de financement pour les micro-projet, sans intérêt et a hauteur de 5000 dinars (max 2000 prêts)
– ligne de financement de 20millions de dinars pour les sociétés “populaires”
– prêt a taux zéro pour la mise en place des Majels
– augmentation du plafond des prêts BTS a 200K dinars au lieu de 150K
– Prise en charge de la CNSS pour la presse écrite pendant 2 ans
– annulation des taxes sur le lait en poudre : orienter le lait frais pour la consommation
– réduction de la taxe supplémentaire des salaires de 1% a 0,5%

Taxation 💰

– Impot sur Fortune ISF (0,5%) sur le patrimoine immobilier dépassant les 3 millions de dinars. Minimum 15000 dinars
– augmentation des contributions minimales en CNSS
– taxe de 100dinars pour chaque tonne de sable exporté
– taxe de 250dinars/tonne de marbre exporté
– les hôpitaux et écoles privés soumis au taux général de l’Impot sur sociétés
– Annulation de l’impôt libératoire (15%) sur les paris sportifs -> soumission au régime général
– Augmentation de l’impôt sur la plus – value des actions/ obligations boursières
– Augmentation de l’avance sur IS de 10% a 15% pour les société ayant des “problèmes” avec le fisc
– obligation d’enregistrer tt les contrats / procuration a la recette des finances
– timbre fiscal de 600 millimes a 1 dinars

TVA 💸 :

– réduction des délais de restitution des TVA (on garde quand même l’obligation d’un contrôle fiscal avant restitution)
– Augmentation de la TVA pour plusieurs professions libérales de 13% a 19%
– Augmentation de la TVA sur la chirurgie esthétique de 7% a 19%